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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 2007, n° 06-16.001

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2006-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Réparant l'erreur matérielle de l'arrêt attaqué, dit que dans le dispositif de cet arrêt le membre de phrase : "cantonne celle-ci à la somme de 15 572,02 euros" sera remplacée par : "cantonne celle-ci à la somme de 17 572,02 euros" ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche telle que reproduite en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2006), qu'en vertu d'un jugement de 1981, la société Banque de Bretagne (la banque) a fait pratiquer, le 27 juillet 2004, une saisie-attribution entre les mains de la société Crédit mutuel de Bretagne, au préjudice de M. X... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie tout en cantonnant la saisie à la somme de 15 572,02 euros, avec intérêts sur la somme de 4 573,47 euros à compter du 17 mai 1994 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la contrariété dénoncée constitue une erreur matérielle de calcul dont la rectification sera ci-après ordonnée d'office ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première et la deuxième branche du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Réparant l'erreur matérielle de l'arrêt attaqué, dit que dans le dispositif de cet arrêt le membre de phrase : "cantonne celle-ci à la somme de 15 572,02 euros" sera remplacée par : "cantonne celle-ci à la somme de 17 572,02 euros" ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Banque de Bretagne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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