En bref
- Décision
DIT que la décision n° 10535 F sera rectifiée comme précisé ci-dessus ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cette décision qui doit être rectifié comme suit :
- page 2 : Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société MJA sécurité à payer à M. X...
Y... la somme de 302,79 euros (au lieu de " à payer à Me Z... la somme de 307,79 euros ") ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT que la décision n° 10535 F sera rectifiée comme précisé ci-dessus ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.