CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2007, n° 07-81.299

Décision attaquée : cour d'appel de METZ 2007-01-03

En bref

Décision

Declare nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 30 mai 2007 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation, tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle, le 30 mai 2007, sur le pourvoi formé par Youssef X... contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ du 3 janvier 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt, et par les motifs qui y sont contenus ;

Attendu qu'il résulte de l'examen des motifs invoqués dans ladite requête que l'arrêt susvisé a été rendu par suite d'une errreur non imputable au demandeur ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 30 mai 2007 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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