RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2007, n° 07-80.067

Décision attaquée : cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE 2006-11-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...

Y... Lakhdar,

contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 22 novembre 2006, qui, pour vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code pénal, , , et du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lakhdar X...

Y... coupable de vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort de Marie Z... et, en répression, l'a condamné à quatorze années de réclusion criminelle ;

"alors que, pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la feuille des questions doit indiquer si la peine infligée à l'accusé a été décidée à la majorité absolue ou à la majorité qualifiée ; que, dès lors, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale la décision entreprise, dont la feuille des questions se borne à énoncer que la peine prononcée contre Lakhdar X...

Y... a été prononcée à la majorité requise par l'article du code de procédure pénale, quand ce texte prévoit deux majorités distinctes l'une de l'autre -majorité qualifiée et majorité absolue- suivant que la cour et le jury ont prononcé la peine maximale encourue ou une peine inférieure" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la feuille de questions énonce que la cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article du code de procédure pénale ; qu'une telle mention implique que la décision sur la peine a été acquise à la majorité absolue, dès lors qu'en l'espèce, n'a pas été prononcé le maximum de la peine privative de liberté encourue ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code pénal, du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lakhdar X...

Y... coupable de vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort de Marie Z... et, en répression, l'a condamné à quatorze années de réclusion criminelle ;

"alors que chaque procès-verbal établi au cours des débats devant la cour d'assises doit porter la signature du président et du greffier ; qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt attaqué dont le procès-verbal des débats indique (pages 12 et 13) qu'à l'audience du 21 novembre 2006 à 17 heures 45, M. le président a suspendu les débats et les a renvoyés au lendemain, et que "cette partie du procès-verbal a été signée par M. le président et le greffier", quand ladite partie du procès-verbal ne comporte, en réalité, aucune signature" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'il a été signé par le président et le greffier ; que leurs signatures, apposées à la fin du procès-verbal, authentifient l'ensemble des énonciations qui les précèdent ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.