CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2007, n° 06-15.874

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 1re chambre B) 2006-03-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné le retour dans le patrimoine commun des époux Joachim X... du bien immobilier, l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Dit le GIE Méditerranée fondé à poursuivre le recouvrement de sa créance constatée par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 12 juin 1997, entre les mains de MM. Daniel et Pierre-Joachim X..., pour leurs parts respectives dans l'immeuble tenu des époux Joachim X... leurs père et mère dans l'acte de donation en avancement d'hoirie reçu aux minutes de M. Z... notaire à Mazan en date du 30 septembre 1988 publié à la conservation des hypothèques d'Avignon le 8 décembre 1988 volume 4569 n° 38 et dans l'acte de donation partage reçu aux minutes de la SCP Passebois-Jeanjean, notaires à Carpentras en date du 27 septembre 1996, publié à la Conservation des hypothèques d' Avignon le 22 novembre 1996 volume 1996 P n° 7115 et à la Conservation des hypothèques d'Orange le 14 mai 1997 volume 1997 P n° 2088 ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'examen du pourvoi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, pareillement énoncé et reproduit :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué relève que le 12 mars 2006, M. Joachim X..., administrateur de la société anonyme Bonnet-X..., s'est porté caution d'un remboursement partiel du prêt de 1 700 000 francs consenti à celle-ci par la Société de développement régional Méditerranée, aux droit de laquelle se trouve le groupement d'intérêt économique Méditerranée ; que les deux premiers exercices, clos les 31 mars 1986 et 1987, avaient établi des pertes de 356 022 puis 1 394 816 francs, et que M. Joachim X..., qui en décembre 1988, avait vainement, avec son épouse Mme Elisabeth Y..., cherché à substituer le père du directeur de la société dans le cautionnement souscrit, n'a pu exécuter l'arrêt irrévocable du 12 juin 1997 le condamnant à acquitter sa dette ; qu'en déduisant de ces constatations que la donation de leur maison familiale, bien commun, faite par les époux Joachim X... à leurs deux fils Daniel et Pierre-Joachim X..., en nue puis en pleine propriété les 30 septembre 1988 et 27 septembre 1996 avait eu pour but de priver de toute assise effective, au jour où il serait réclamé, la réalisation d'un engagement antérieur et certain dans son principe, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen relevé d'office et dans les conditions de l'article du code de procédure civile :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers ;

Qu'en ordonnant le retour dans le patrimoine commun des époux Joachim X... du bien immobilier aliéné par les actes notariés des 30 septembre 1988 et 27 septembre 1996 afin de permettre le recouvrement ultérieur de la créance du GIE Méditerranée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

HDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le retour dans le patrimoine commun des époux Joachim X... du bien immobilier, l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit le GIE Méditerranée fondé à poursuivre le recouvrement de sa créance constatée par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 12 juin 1997, entre les mains de MM. Daniel et Pierre-Joachim X..., pour leurs parts respectives dans l'immeuble tenu des époux Joachim X... leurs père et mère dans l'acte de donation en avancement d'hoirie reçu aux minutes de M. Z... notaire à Mazan en date du 30 septembre 1988 publié à la conservation des hypothèques d'Avignon le 8 décembre 1988 volume 4569 n° 38 et dans l'acte de donation partage reçu aux minutes de la SCP Passebois-Jeanjean, notaires à Carpentras en date du 27 septembre 1996, publié à la Conservation des hypothèques d' Avignon le 22 novembre 1996 volume 1996 P n° 7115 et à la Conservation des hypothèques d'Orange le 14 mai 1997 volume 1997 P n° 2088 ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.