RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2007, n° 05-17.160

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2005-03-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Bastien X... et de la SCI Bastien Thierry et les condamne à payer à Mmes Z..., A..., B..., C... et Mari D... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Roger X... est décédé le 9 janvier 1999 en laissant pour lui succéder ses cinq filles issues d'une première union, Francine, Yveline, Anne-Marie, Suzanne et Danielle (les consorts X...), Mme Y..., sa veuve et son fils, Bastien, issu de sa seconde union ; que le tribunal de grande instance de Grasse a ordonné le partage des biens dépendant de la succession et désigné un expert afin d'établir, notamment, si les biens détenus tant par M. Bastien X... que par la SCI Bastien Thierry, dont Roger X... et M. Bastien X... étaient associés, devaient être intégrés dans l'actif successoral ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que M. Bastien X..., Mme Y... et la SCI Bastien Thierry font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 septembre 2004), d'avoir déclaré irrecevable l'intervention forcée de la SCI Bastien Thierry et confirmé les dispositions du jugement ordonnant des opérations d'expertise sur les biens de cette société et d'avoir ajouté audit jugement en disant que l'expert aurait également pour mission d'établir si les immeubles acquis au nom de M. Bastien X... ou de la SCI Bastien Thierry l'ont été en tout ou en partie à l'aide de fonds appartenant à Roger X... ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé que, selon toute vraisemblance, M. Bastien X... et peut-être sa mère avaient bénéficié de donations indirectes ou déguisées et qu'il était nécessaire de procéder à la mesure d'expertise demandée qui seule pouvait permettre d'établir si, comme le laissaient supposer les éléments réunis par les consorts X..., leur père avait consenti à leurs adversaires des libéralités devant être réintégrées dans la succession, l'arrêt retient que l'expert aurait en outre et plus précisément pour mission de rechercher si les immeubles acquis au nom de M. Bastien X... ou de la SCI Bastien Thierry l'avaient été en tout ou partie à l'aide de fonds appartenant à Roger X..., ce dont il résultait que cette expertise ne pouvait nuire aux intérêts de la SCI Bastien Thierry qui n'était pas héritière du défunt ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que M. Bastien X..., Mme Y... et la SCI Bastien Thierry font encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant assigné la SCI Bastien Thierry en intervention forcée pour la première fois en cause d'appel, les consorts X... avaient nécessairement demandé que la mission de l'expert fût étendue à cette société ; que le moyen manque en fait ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Bastien X... et la SCI Bastien Thierry aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Bastien X... et de la SCI Bastien Thierry et les condamne à payer à Mmes Z..., A..., B..., C... et Mari D... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.