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Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2007, n° 05-20.476

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre, section A) 2005-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Suzanne X... est décédée le 16 mai 1994 en laissant pour lui succéder Louis Y..., son mari et ses deux enfants, Robert et Jacqueline ; que M. Robert Y... a engagé une action en nullité contre la donation-partage consentie par Louis Y... au profit de ses deux enfants suivant acte authentique du 25 janvier 1995 ; que, par jugement du 16 décembre 1998, le tribunal de grande instance de Dole a dit nul et de nul effet l'acte de donation-partage et ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que des difficultés étant nées entre les parties relativement au règlement de celle-ci, Louis Y... et M. Robert Y... ont assigné Mme Jacqueline Y... en incident de partage ; que Louis Y... est décédé le 8 février 2003 en laissant pour lui succéder ses deux enfants susnommés ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu que M. Robert Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 29 juin 2005), d'avoir refusé de constater la renonciation par Louis Y... à son profit, à ses droits en nue-propriété dans le cadre du partage de la communauté et de la succession de son épouse ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel ayant relevé que la renonciation par Louis Y... à ses droits successifs au bénéfice de son fils, Robert, emportait de sa part acceptation de la succession, en a déduit que, faute par Louis Y... d'avoir établi un acte de donation à son fils, les droits litigieux appartiendraient indivisément aux deux enfants ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que M. Robert Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré les baux consentis par Louis Y... à son profit sur les immeubles indivis, inopposables à Mme Jacqueline Y... ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'article , alinéa 4, du code civil, que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; que c'est donc à bon droit que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions inopérantes, ont retenu que les baux litigieux, qui avaient été consentis sans le consentement de Mme Jacqueline Y..., nue-propriétaire, ne lui étaient pas opposables ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

Attendu que M. Robert Y... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un salaire différé ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel ayant retenu que les déclarations de Jacques et Claude Z... étaient insuffisantes pour caractériser la participation non rémunérée de M. Robert Y... à l'exploitation familiale ; qu'ainsi l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs dont fait état le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé

Attendu que M. Robert Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole ;

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a également souverainement retenu que M. Robert Y... ne justifiait pas avoir participé à la mise en valeur de la propriété ; qu'ainsi l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite du motif dont fait état le moyen ; ensuite, que le rejet des griefs formés contre le troisième moyen rend ce moyen sans portée ; enfin, que c'est également souverainement que la cour d'appel a jugé que sa seule qualité de fermier inscrit à la M.S.A. était insuffisante sans participation à la mise en valeur de la propriété ; que le moyen ne peut être accueilli ;

KMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé

Attendu que M. Robert Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel non fondé et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes relatives à l'inscription au crédit et au débit des comptes d'indivision des parties des sommes dépensées au titre de l'indivision ou de la succession ainsi que des sommes dues en vertu de l'article du code civil ;

LMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel, après avoir déclaré l'appel principal formé par M. Y... non fondé et l'appel incident formé par Mme Y... partiellement fondé, a infirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux impenses et au compte de gestion des biens indivis et a ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

MDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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