En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bachellier et Potier de La Varde ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés
CMotivation
Attendu qu'en constatant que l'installation de chauffage ne permettait pas d'assurer la température réglementaire dans chaque pièce à vivre sans risque de surchauffe du générateur, la cour d'appel qui en a déduit, par motifs propres et adoptés, que ce défaut, invisible pour un non professionnel, mettant en cause la sécurité, rendait l' installation impropre à sa destination, et qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bachellier et Potier de La Varde ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.