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Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-12.801

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2005-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le syndicat des copropriétaires Closerie Michelet fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2005) de déclarer irrecevable, pour défaut d'habilitation régulière de son syndic à agir, sa demande en réparation de désordres affectant l'immeuble en copropriété, alors, selon le moyen, que le syndic de copropriété peut agir en justice au nom du syndicat s'il y a été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'en déclarant que l'action formée par le syndic était irrecevable car les résolutions votées par l'assemblée générale des copropriétaires ne désignaient pas de façon précise les désordres en cause, tout en relevant que cette même assemblée avait donné mandat au syndic de poursuivre les procédures relatives aux désordres décrits dans le pré-rapport de l'expert judiciaire et dont l'avocat qui en était chargé avait rendu compte à l'assemblée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que les résolutions des assemblées générales des 4 juillet 1995 et 27 juin 1996 donnaient mandat au syndic pour poursuivre les procédures en cours "aux fins de réparation des désordres visés dans la mission confiée à M. X..." et "à la suite de pré-rapport X...", la cour d'appel, qui n'a pas relevé que l'avocat qui en était chargé avait rendu compte des procédures à l'assemblée, a légalement justifié sa décision en retenant que le syndicat ne justifiait ni de "la mission confiée à M. X...", ni du "pré-rapport X..." et encore moins que ces pièces aient été communiquées aux copropriétaires lors des assemblées générales ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Closerie Michelet aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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