RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-13.768

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2006-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Vadebourg frères à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Vadebourg frères ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les règlements effectués par la société Vadebourg frères, soit les sommes de 1 415,49 euros par chèque du 8 août 2002, de 1 719,85 euros, de 530,17 euros et de 296,68 euros avaient été portées au crédit de son compte et que le chèque d'un montant de 1 348,79 euros du 23 novembre 2002 ne l'avait été que le 12 décembre 2002, soit postérieurement à l'arrêté de compte, sans qu'aucune contestation sérieuse n'ait été émise par la société Vadebourg frères, la cour d'appel, qui en a déduit que ce versement de 1 348,79 euros n'ayant pas été pris en compte lors de la présentation des comptes en première instance serait déduit de la demande du syndicat de telle sorte que la société ne serait reconnue débitrice que de la somme de 586,06 euros au titre des charges impayées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que la société Vadebourg frères ne versait aucun document de nature à faire apprécier l'origine du sinistre et les causes du refus de sa prise en charge par l'assureur de la société, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le société Vadebourg frères en ne s'acquittant pas régulièrement des charges avait contraint la copropriété à faire l'avance des fonds, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vadebourg frères aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Vadebourg frères à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Vadebourg frères ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.