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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2007, n° 06-12.576

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2005-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pat Ric à payer au syndicat des copropriétaires résidence Port Ambonne à Cap d'Agde la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Pat Ric ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que le copropriétaire, tenu de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ne peut se prévaloir de l'inexécution des obligations du syndicat ou de la carence de ce dernier en matière de travaux et relevé que l'existence d'un préjudice lié à la non réalisation des travaux n'était pas démontrée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la SCI Pat Ric ne pouvait invoquer l'exception d'inexécution ni solliciter des dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pat Ric aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pat Ric à payer au syndicat des copropriétaires résidence Port Ambonne à Cap d'Agde la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Pat Ric ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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