Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 2007, n° 06-13.518

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, sections civile et commerciale) 2006-02-02

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. Henri X... a formé un pourvoi le 6 avril 2006 contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen n° RG 05/01937 du 2 février 2006 qui a rejeté sa demande en restitution d'une certaine somme dirigée contre la société à responsabilité limitée Saveurs océanes et accueilli la demande de celle-ci en restitution sous astreinte d'un véhicule ;

Attendu que, par jugement du 30 mai 2006, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du rôle sera ordonnée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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