En bref
- Décision
Constate l'interruption de l'instance ;
Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que M. Henri X... a formé un pourvoi le 6 avril 2006 contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen n° RG 05/01938 du 2 février 2006 qui a rejeté sa demande en révocation du gérant de la société à responsabilité limitée Saveurs océanes et en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci ;
Attendu que, par jugement du 30 mai 2006, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du rôle sera ordonnée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix juillet deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.