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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2007, n° 06-20.163

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2006-09-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires de 1999 avait pris la décision de faire réaliser une étude concernant le ravalement de l'immeuble et qu'il s'agissait d'une question d'exécution du jugement du 6 juin 1997, la cour d'appel, devant laquelle les époux X... avaient soutenu que les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires en exécution de cette décision frappée d'appel n'étaient pas conformes à ceux préconisés par celle-ci, a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au quitus, rejeter la demande en désignation d'un administrateur provisoire fondée sur la carence du syndic ;

Attendu, d'autre part, que les époux X... faisant grief à l'arrêt de rejeter leur demande de désignation d'un administrateur provisoire en raison de la carence du syndic de la copropriété de l'immeuble Les Ducs de Savoie à exécuter certains travaux, les première et sixième branches du moyen qui ne sont pas relatives à cette carence, sont sans portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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