RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2007, n° 06-40.648

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2005-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 2 décembre 2005), que M. X..., ingénieur de l'armement, a accepté d'être détaché auprès de la nouvelle société GIAT industries à compter du 1er juillet 1990, aux conditions prévues dans une proposition d'engagement du 15 juin 1990, qu'il a approuvée le 28 juin suivant ;

qu'après son départ à la retraite, en janvier 2003, il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de rappels de salaires ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article du code du travail, de la violation des articles et du code du travail, de violations de l'article du nouveau code de procédure civile et d'une modification des termes du litige ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que, par une interprétation rendue nécessaire par les termes imprécis de la proposition du 15 juin 1990, les juges du fond ont estimé que l'engagement de maintenir un écart de rémunération, contenu dans cette proposition, ne concernait que la seule année 1990 ;

Attendu, ensuite, qu'ayant retenu, sans modifier les termes du litige et par une décision motivée, que des raisons objectives liées à la situation budgétaire de l'entreprise et à la gestion des emplois expliquaient la décision de l'employeur de ne pas maintenir l'écart de rémunération initial et que le salarié avait été informé de ces motifs, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision était justifiée, au regard des conditions posées par l'accord d'entreprise du 16 octobre 1995 ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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