En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 65-67 rue du Chevaleret à Paris 13e et contre la société Sagefrance ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, le tribunal, qui a constaté que M. X..., pour solliciter le remboursement par le bailleur de sommes indûment réglées, se prévalait de décomptes qu'il avait lui-même réalisés et ne pouvait démontrer le bien-fondé de sa demande par la reconstitution par ses soins des charges locatives qu'il estimait dues, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.