CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2007, n° 06-42.524

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre) 2006-02-28

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Coraud le 5 mars 2001 en qualité de chef de projet informatique ; que par avenant à son contrat de travail du 11 avril 2002, il a été classé dans la catégorie des "cadres autonomes" au sens de l'article 3.3 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail de l'entreprise du 12 mars 2002 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur classification pour la période écoulée du 1er janvier 2002 au 31 mars 2005, estimant qu'en application de l'article 4 de l'accord de réduction du temps de travail du 22 juin 1999 conclu dans la branche Syntec, sa rémunération aurait du être portée à deux fois le plafond de la sécurité sociale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 ;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance de référé, accueillir la demande du salarié et condamner la société à lui verser des sommes à titre de provision sur rappel de salaire, l'arrêt retient que l'article 4, in fine, contient trois possibilités alternatives, corollaires nécessaires de la grande autonomie définissant la catégorie de cadres concernés, qui se réfèrent, soit à l'appartenance à la position 3 de la convention collective, que n'avait pas M. X... à qui la classification 3.1 n'a été conférée qu'à compter d'avril 2005, soit au fait d'être mandataire social, ce qu'il n'était pas, soit d'avoir une rémunération supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; qu'ainsi, c'est à juste titre qu'il revendique cette rémunération ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice d'une rémunération supérieure au double du plafond annuel de la sécurité sociale constitue un des critères possibles permettant de ranger un cadre parmi ceux définis à l'article 4 de l'accord Syntec du 22 juin 1999 en vue de lui appliquer un régime forfaitaire de durée du travail, et ne saurait être interprété comme une obligation d'assurer une telle rémunération à un cadre susceptible d'entrer dans le champ d'application de cet article, d'où il résulte que cette dernière obligation était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à référé ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... aux dépens d'appel et de casastion ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.