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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2007, n° 01-21.124

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 2001-03-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'arrêt n° 544 de cette chambre, en date du 12 mai 2003, ayant sursis à statuer sur le pourvoi n° H 01-21.124 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité de l'alinéa 2, alors en vigueur, de l'article du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêt rendu le 20 avril 2005 par le Conseil d'Etat qui a rejeté la requête de M. X... tendant à l'illégalité de cette disposition réglementaire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles , du code de la sécurité sociale et de la constitution du 4 octobre 1958, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 1er mars 2001) d'avoir validé la contrainte signifiée à M. X... le 25 septembre 1998 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal a fondé sa décision sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article du code de la sécurité sociale dont la légalité a été reconnue par l'arrêt du Conseil d'Etat susvisé ;

D'où il suit que le moyen en ses deux premières branches n'est pas fondé ;

Et attendu que la troisième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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