En bref
- Décision
Constate l'extinction de l'instance ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'arrêt n° 949 du 24 juin 2003 ;
Vu les articles , et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par l'arrêt susvisé, notre cour a renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article , alinéa 2 du code de la sécurité sociale et sursis à statuer sur le pourvoi formé par l'URSSAF des Alpes-Maritimes jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ;
Attendu qu'aucune des parties n'a accompli les diligences nécessaires à la saisine de cette juridiction et que, par courrier du 30 avril 2007, le conseil de l'URSSAF a informé la cour qu'il lui laissait le soin de prononcer la péremption d'instance ;
Attendu que faute d'actes interruptifs accomplis dans le délai fixé par l'article 386 du nouveau code de procédure, la péremption d'instance est acquise ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance ;
Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.