Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2007, n° 02-30.374

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2001-12-11

En bref

Décision

Constate l'extinction de l'instance ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 949 du 24 juin 2003 ;

Vu les articles , et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par l'arrêt susvisé, notre cour a renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article , alinéa 2 du code de la sécurité sociale et sursis à statuer sur le pourvoi formé par l'URSSAF des Alpes-Maritimes jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ;

Attendu qu'aucune des parties n'a accompli les diligences nécessaires à la saisine de cette juridiction et que, par courrier du 30 avril 2007, le conseil de l'URSSAF a informé la cour qu'il lui laissait le soin de prononcer la péremption d'instance ;

Attendu que faute d'actes interruptifs accomplis dans le délai fixé par l'article 386 du nouveau code de procédure, la péremption d'instance est acquise ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'extinction de l'instance ;

Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.