CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2007, n° 04-13.300

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2004-02-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 février 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du décret du 27 novembre , et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la date du recours, formé par lettre recommandée, contre une ordonnance du premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la SCI Le Bagatelle a, par lettre recommandée expédiée le 12 août 2002, formé un recours contre la décision du bâtonnier qui lui avait été notifiée le 12 juillet 2002 ;

Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, le premier président , après avoir retenu que la lettre recommandée avait été reçue le 14 août 2002, énonce qu'il a été formé plus d'un mois après la signification de la décision du bâtonnier ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 février 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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