En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 45 P+B du 17 janvier 2007 dit que :
La 3ème ligne du 6ème paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée :
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saissant d'office conformément à l'article du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 45 P+B du 17 janvier 2007 sur le pourvoi n G 04-30.797 dans une affaire opposant Mme Monique X... épouse Y..., domiciliée ..., à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Poitou et des Charentes , dont le siège est 24 rue des Grands Champs, 79000 Niort,
La SCP Parmentier et Didier et la SCP Peignot et Garreau ayant été appelées,
a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
Qu'il convient de la rectifier ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 45 P+B du 17 janvier 2007 dit que :
La 3ème ligne du 6ème paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée :
"..., la condamne à payer à la SCP Parmentier et Didier, la somme de 2 000 euros."
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du 12 juillet 2007.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.