CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2007, n° 06-11.629

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bordeaux 2005-12-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG 05/00235 rendue le 13 décembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Résidence Les Belles Iles ; la condamne à payer à la SELAFA Fidal la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, ayant fait l'objet de redressements fiscaux, les sociétés du groupe France Résidence, agissant par M. X..., ont sollicité les conseils et assistance de la SELAFA Fidal (la SELAFA), société d'avocats ; qu'en suite du rejet de leurs demandes devant le tribunal administratif, la SELAFA a informé M. X..., par courrier du 18 octobre 2001, des modalités financières de son intervention pour le cas où les sociétés décideraient de faire appel soit : 10 000 francs HT et hors frais de dossier par procédure plus un honoraire complémentaire de résultat par procédure de 5 % HT des sommes dégrevées ; que par courrier du 28 novembre 2001, M. X... a répondu à la SELAFA "suite à votre dernier courrier, je vous confirme la nécessité, à titre préventif, de faire appel des dossiers cités en objet" ;

que la SELAFA a interjeté appel le 7 décembre 2001 puis soumis à la cour administrative d'appel des conclusions qui ont conduit l'administration à renoncer, avant tout jugement, à la totalité des redressements ; que la SELAFA a alors adressé à la société Résidence Les Belles Iles, société du groupe France Résidence, bénéficiaire de l'intervention, une facture de ses honoraires calculés conformément aux termes de la lettre du 18 octobre 2001 ; que cette société a réglé la partie fixe de l'honoraire mais a refusé d'acquitter l'honoraire de résultat d'un montant de 25 748,92 euros TTC ; que la SELAFA a soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision du 7 décembre 2004, a rejeté la demande d'un honoraire de résultat ;

Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier, l'ordonnance énonce qu'aucun honoraire de résultat n'est dû, s'il n'a expressément été prévu dans une convention préalable conclue entre l'avocat et son client ; qu'en l'espèce il n'est pas discuté qu'aucun document écrit prévoyant le versement d'un honoraire de résultat n'a été signé à la fois par l'avocat et son client ; qu' il n'est pas non plus établi ni soutenu que la société Résidence Les Belles Iles se soit, par courrier, expressément engagée à verser un honoraire de résultat ; que la lettre du 28 novembre 2001, adressée par le client à son avocat par laquelle il confirme seulement son accord pour relever appel du jugement du tribunal administratif, ne fait en outre aucune référence aux honoraires réclamés par la SELAFA ; qu'il ne peut dès lors être considéré que par ce courrier la société Résidence Les Belles Iles a donné son accord pour verser un honoraire de résultat ; que le règlement de la partie fixe de l'honoraire par la société Résidence Les Belles Iles n'implique pas, par ailleurs, qu'elle se soit ainsi engagée à payer une somme supérieure à celle qu'elle a versée ; qu'il importe peu à ce titre que dans sa facture l'avocat ait fait référence à son courrier du 18 octobre 2001 prévoyant un honoraire de résultat, la société Résidence Les Belles Iles n'étant engagée que par les actes non équivoques qu'elle a personnellement signés ou accomplis, et non par ceux rédigés par son adversaire auquel elle n'a pas clairement et expressément adhéré, son silence ou un règlement ne concernant que l'honoraire fixe, ne valant pas acceptation de l'honoraire variable ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la société Résidence Les Belles Iles avait mandaté, le 28 novembre 2001, la SELAFA pour interjeter appel des décisions du tribunal administratif et qu'elle avait réglé l'honoraire fixe dans les conditions figurant dans le courrier du 18 octobre 2001, ce dont il se déduisait nécessairement l'existence d'une convention d'honoraires entre les parties dans les termes résultant de l'offre indivisible de la SELAFA et de son acceptation par la société, le premier président a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG 05/00235 rendue le 13 décembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Résidence Les Belles Iles aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Résidence Les Belles Iles ; la condamne à payer à la SELAFA Fidal la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.