RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2007, n° 06-11.951

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A) 2005-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a vendu une maison à usage d'habitation au syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche (le syndicat) en vertu d'un acte authentique du 28 décembre 1994, stipulant que le syndicat sera immédiatement propriétaire du bien vendu mais n'en aura la jouissance qu'à compter du 1er décembre 1995, le vendeur se réservant celle-ci à titre gratuit jusqu'à cette date ; que reprochant à Mme X... et à son mari (les époux X...) d'avoir dégradé ce bien depuis sa vente, le syndicat les a assignés en réparation du préjudice né de ces dégradations ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2005) a accueilli cette demande ;

Attendu, d'abord, qu'il résulte dudit acte, auquel est intervenu M. X... pour consentir à la vente de la maison, que celle-ci constituait le logement familial des époux X..., de sorte que M. X... en partageait la jouissance avec son épouse, et s'obligeait, à cet égard, comme l'a retenu la cour d'appel, à en assurer la garde et la conservation jusqu'à l'entrée en jouissance de l'acheteur ; qu'ensuite, si la juridiction pénale a renvoyé les époux X... des fins de la poursuite engagée contre eux sur plainte du syndicat, l'autorité absolue de chose jugée attachée à cette décision n'a pas été méconnue par l'arrêt attaqué dès lors que la juridiction pénale, d'une part, a retenu que la véracité des allégations des époux X... relatives à un prétendu accord du syndicat relativement à l'enlèvement de certains éléments d'équipement n'avait pu être vérifiée, d'autre part, n'a envisagé la destruction future de la maison qu'en considération d'un projet dont la discordance avec les aménagements de voirie effectivement réalisés a été constatée par la cour d'appel ; qu'enfin, le motif critiqué par la troisième branche du moyen ne revêt pas un caractère hypothétique ; que ni celle-ci, ni les deux autres branches du moyen, ne sont donc fondées ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept, par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.