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Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2007, n° 06-12.426

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2005-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., mandataire judiciaire, de son intervention au côté de M. Y... contre la Société d'exploitation de maisons de santé (SEMS) ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par lettre du 24 juin 1999, M. Y..., chirurgien, a informé la Société d'exploitation de maisons de santé (la société), avec laquelle il était lié par contrat d'exercice professionnel, qu'il la tenait responsable de la rupture à laquelle il procédait immédiatement ;

qu'il a laissé sans suite la lettre du 30 juin 1999 par laquelle la société lui enjoignait de reprendre ses activités ; qu'assigné par celle-ci, il a été condamné à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, si la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut permettre à l'autre d'y mettre fin de façon unilatérale mais à ses risques et périls, le juge ultérieurement saisi décide souverainement si les manquements invoqués étaient insuffisamment graves pour justifier l'initiative litigieuse ; que la cour d'appel, après avoir relevé que M. Y..., qui avait suspendu ses interventions en raison d'un risque d'infection nosocomiale soulevé par lui et apparu inexistant au terme des analyses aussitôt diligentées, avait néanmoins persisté un temps dans son refus de reprendre son service, et qu'il ne pouvait par ailleurs reprocher à sa clinique d'exercice d'avoir imposé directement au personnel du bloc opératoire diverses mesures d'hygiène, a souverainement estimé que rien ne justifiait la rupture à laquelle il avait procédé, au mépris du préavis contractuel d'un an auquel il était soumis ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen, pareillement énoncé et reproduit :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure ; que le moyen est mal fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, pareillement énoncé et reproduit :

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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