RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2007, n° 06-15.243

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2006-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cabinet Durand à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que reprochant à la société Cabinet Durand, agent immobilier, auquel elle avait donné mandat d'offrir à la location un bien lui appartenant, d'avoir commis une faute à son égard en lui proposant la candidature de Mme X..., Mme Y... l'a assignée en réparation du préjudice qu'en raison de cette faute elle prétendait avoir subi du fait de la défaillance de Mme X... dans le paiement des loyers prévus par le bail qu'elle avait conclu avec celle-ci ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2006) a accueilli cette demande ;

Attendu qu'après avoir constaté qu'en sa qualité de mandataire d'un autre bailleur qui avait donné un bien en location à Mme X..., la société Cabinet Durand avait, en raison de défaillances répétées de celle-ci dans l'exécution de ses obligations, conduit à son encontre une procédure d'expulsion, dont l'issue était contemporaine de la présentation de la candidature de l'intéressée à Mme Y..., la cour d'appel en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'en proposant à cette dernière une telle candidature la société Cabinet Durand, qui disposait alors d'éléments de nature à faire naître un doute sur la fiabilité de celle-ci, avait manqué à l'obligation de prudence à laquelle elle était tenue dans le choix des candidats que sa cliente lui avait donné mandat de rechercher ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cabinet Durand aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cabinet Durand à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 août 2007 dans ses fonctions de président de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.