CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2007, n° 06-16.850

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires, section sécurité sociale) 2006-05-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Adia de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé intérimaire de la société Adia, a été victime d'une chute d'une échelle, le 7 février 2002, alors qu'il était en mission ; que la société Adia (la société) a établi une déclaration d'accident du travail le 8 février 2002 complétée par courrier du 12 février 2002 ; que, le 8 mars 2002, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur qu'une décision n'avait pu être prise dans le délai de trente jours prévu à l'article du code de la sécurité sociale dans l'attente du "questionnaire employeur" et qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire ; que cet accident a été implicitement pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse ;

Attendu que, pour déclarer cette décision opposable à la société, l'arrêt retient que l'employeur avait reconnu implicitement par ses propres déclarations des circonstances de l'accident et sans émettre de réserves, que son employé avait été victime, le 7 février 2002, d'un accident du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que dans son courrier du 12 février 2002 faisant état des informations recueillies sur les circonstances de l'accident auprès de son client, la société concluait en indiquant que "pour le moment, nous n'avons pas plus d'éléments pour la déclaration", la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes de ce courrier ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et de la société Adia ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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