RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2007, n° 06-17.092

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2005-09-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que se prétendant créancier d'une somme d'argent à l'égard de Mme X..., M. Y... a assigné celle-ci en paiement, laquelle a formé une demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts ;

Attendu, d'abord, qu'analysant tant les déclarations faites par M. Y... lors de sa comparution personnelle que les énonciations contenues dans un document que celui-ci avait adressé à Mme X..., la cour d'appel (Bordeaux, 6 septembre 2005) en a déduit qu'il avait, dans une intention libérale, laissé à cette dernière la disposition de certains biens achetés au moyen d'une partie des fonds pris en considération pour établir la reconnaissance de dette souscrite par Mme X... ; que par cette appréciation souveraine, qui échappe au grief de la première branche du premier moyen, elle a, sans encourir le grief de double qualification des mêmes faits invoqué par la seconde branche du même moyen, légalement justifié sa décision limitant l'obligation de restituer née de cette reconnaissance de dette à la partie de la somme excédant la valeur des biens offerts à Mme X... ;

qu'ensuite, en allouant à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a sanctionné la faute que M. Y... avait commise à son égard en tentant indûment de remettre en cause les libéralités ainsi consenties ; qu'aucune des branches du second moyen n'est donc fondée ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.