CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2007, n° 06-17.404

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section) 2005-11-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Déboute la société APBQ de toutes ses demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du code civil et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 21 avril 2001, M. X... s'est engagé à payer à la société APBQ, pour la période de mai 2001 à avril 2004, les mensualités du prêt que celle-ci devait rembourser pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire et qu'elle laissait à sa disposition ; que par acte du 6 novembre 2003, la société APBQ l'a assigné en paiement des mensualités de mai 2001 à janvier 2002 et de décembre 2002 à avril 2004 demeurées impayées ; que pour s'opposer à cette demande, M. X... s'est prévalu de l'autorité de la chose jugée s'attachant à un jugement du 6 juin 2003, irrévocable ensuite de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2005 ayant déclaré le pourvoi non admis, qui avait rejeté la demande en paiement formulée par la société au titre des mensualités impayées du 1er février 2002 au 30 novembre 2002, après avoir constaté que l'engagement souscrit par M. X... était devenu caduc à défaut pour la vente d'avoir pu être régularisée auprès de la préfecture ;

Attendu que pour écarter la prétention de M. X... tirée de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt attaqué énonce que cette autorité, qui n'avait lieu qu'à l'égard de ce qui avait été tranché dans le dispositif du jugement, à savoir, en l'espèce, le remboursement des mensualités du prêt pour la période du 1er février 2002 et 30 novembre 2003, ne pouvait valoir à l'égard de la présente demande portant sur le remboursement des mensualités du prêt pour une autre période ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande dont elle était saisie, comme la demande précédente, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement des mensualités du prêt sur le fondement d'un engagement dont il avait été précédemment constaté par une décision irrévocable qu'il était devenu caduc, et procédait en conséquence de la même cause, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société APBQ de toutes ses demandes ;

Laisse à la société APBQ la charge des dépens afférents à la présente instance ainsi que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet deux mille sept dans ses fonctions de président de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.