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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2007, n° 06-18.339

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre A) 2005-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de son désistement partiel au profit de du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Paris ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2005), que Mme X... a indiqué avoir fait une chute alors qu'elle se trouvait dans les locaux de son employeur, le 8 avril 1994 ; qu'elle a demandé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la législation relative aux accidents du travail, alors, selon le moyen :

1 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant, pour écarter la qualification d'accident du travail, que l'employeur n'avait pas été destinataire du certificat médical initial et qu'il n'avait pu effectuer sa déclaration auprès de la CPAM du Val-d'Oise que dans le courant du mois de septembre 1994, sans s'expliquer sur la "déclaration d'accident du travail du salarié à son employeur" en date du 8 avril 2004, 21 heures, que Mme X... versait aux débats, la cour d'appel a violé les articles du nouveau code de procédure civile et du code civil ;

2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

que le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter la qualification d'accident du travail, d'une part, qu'au regard de la gravité des blessures apparentes de Mme X..., il "apparaît impossible" que M. Y... ait conduit celle-ci chez son médecin à plus de 50 kilomètres du lieu de l'accident invoqué à un moment d'intense circulation en région parisienne, d'autre part, qu'il était "tout à fait improbable" que, dans des locaux neufs, il ait pu y avoir une tache d'huile sur la rampe d'accès au parking réservée aux piétons, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs dubitatifs, n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en vertu de l'article du code de procédure civile, le demandeur doit joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi ; que Mme X... ne produit pas ses conclusions devant la cour d'appel, ni aucun élément de nature à prouver qu'elle a produit une déclaration d'accident du travail devant cette juridiction ;

Et attendu que la cour d'appel a notamment relevé qu'une expertise médicale ne révélait aucune lésion traumatique, que Mme X... a produit des pièces antidatées et qu'elle n'avait adressé à son employeur qu'un certificat médical en septembre 1994 ; qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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