CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2007, n° 06-18.428

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2006-06-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X... était inopposable au Port autonome de Dunkerque, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Dit que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X... par la CPAM de Dunkerque opposable au Port autonome de Dunkerque ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° T 06-18.808 et E 06-18.428 ;

Donne acte à la CPAM de Dunkerque de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il concerne M. René X... ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par le Port autonome de Dunkerque de 1965 à 2003, en qualité d'ajusteur puis de mécanicien sur chantier, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° T 06-18.808

Attendu que le Port autonome de Dunkerque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la maladie professionnelle de M. X... était due à sa faute inexcusable, fixé au maximum la majoration de la rente et ordonné une expertise en vue d'évaluer son préjudice, alors, selon le moyen, que la connaissance du danger qu'avait ou qu'aurait dû avoir l'employeur s'apprécie objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité , un employeur conscient de ses droits et obligations ; de sorte que viole les articles et du code du travail la cour d'appel qui, sans constater que le salarié apportait la preuve de la conscience du danger par son employeur, se borne à déduire celle-ci d'une énumération de rapports scientifiques et de textes réglementaires sans indiquer en quoi ils concernaient le secteur d'activité du Port autonome de Dunkerque et sans vérifier que cet établissement rentrait nécessairement dans le champ d'application de chacun d'eux ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

Et attendu que les énonciations de l'arrêt caractérisent le fait que la société aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé, et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel a pu en déduire que le Port autonome de Dunkerque avait commis une faute inexcusable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 06-18.428 :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour déclarer inopposable au Port autonome de Dunkerque la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie de M. X..., l'arrêt énonce que cet établissement n'a été à aucun moment appelé à participer à l'enquête administrative ni avisé du délai supplémentaire d'instruction du dossier, ayant été simplement relancé postérieurement pour remplir la fiche descriptive du poste occupé par le salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'un questionnaire avait été adressé à l'employeur au cours de l'enquête administrative et que la caisse avait avisé celui-ci, par courrier du 29 juin 1999 de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle envisageait de prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de contester sa décision, peu important en l'absence de prise en charge implicite, qu'il n'ait pas eu connaissance de la prorogation du délai d'instruction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X... était inopposable au Port autonome de Dunkerque, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X... par la CPAM de Dunkerque opposable au Port autonome de Dunkerque ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Port autonome de Dunkerque ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et à la CPAM de Dunkerque la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.