Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2007, n° 06-22.003

Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims 2006-10-03

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, par lettre recommandée avec avis de réception, contre un jugement rendu le 3 octobre 2006 par le tribunal d'instance de Reims statuant sur une demande en paiement de la société Banque directe, au titre d'une ouverture de crédit ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu cependant que l'acte de signification du jugement attaqué figurant au dossier comporte des mentions erronées quant aux modalités d'exercice des voies de recours ; que compte tenu de cette signification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de pésident de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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