DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2007, n° 07-84.053

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section 2007-05-03

En bref

Décision

Declare le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Henri,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 3 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur le séjour des étrangers, de contrefaçon et falsification de cartes bancaires et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'Henri X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 8 juin 2007 ;

Attendu que, le mémoire personnel produit par le demandeur n'étant pas signé, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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