RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 septembre 2007, n° 07-80.754

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 2007-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Fixe à 2 000 euros la somme que Tristan X... devra payer à André Y... au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Tristan,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31, 50 de la loi du 29 juillet 1881, et de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Tristan X..., directeur de publication de l'hebdomadaire "L'agglo-rieuse", a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir publié dans plusieurs numéros de ce journal des articles estimés diffamatoires à l'égard d'André Y..., président du conseil général de l'Hérault ; que le tribunal a déclaré la prévention établie pour certains des propos visés à la poursuite ;

Attendu que, pour confirmer partiellement le jugement, l'arrêt retient que la phrase "André Y... était spécialiste du lapin lors de son séjour peu glorieux à l'Inra où, selon les dires de certains de ses collègues dignes de foi, son "travail" lui aurait valu de sérieuses critiques de la part d'instances de contrôle" est indivisible des propos la suivant dans le corps de l'article, ainsi libellés : "au présent, il démontre son incapacité à gérer des fonds publics" ; que les juges ajoutent que les premières allégations, qui portent atteinte à la réputation professionnelle d'André Y... dans ses anciennes fonctions de directeur de l'Inra, confèrent toute sa portée à l'affirmation de la seconde phrase relative à la compétence de l'intéressé dans l'exercice de son mandat électif, en matière de gestion des deniers publics, et qu'elles outrepassent le droit de libre critique ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que dans le cas où, comme en l'espèce, les propos diffamatoires sont indivisiblement dirigés contre la personne privée et le citoyen chargé d'un mandat public, seule la qualification de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public doit être retenue, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme que Tristan X... devra payer à André Y... au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.