CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 septembre 2007, n° 01-02.516

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2000-11-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI particulière Studio Ballet à payer à la société Entreprise Chabert la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali assurances IARD ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2000), que, par acte du 19 décembre 1988, la société Entreprise Chabert, assurée au titre de la responsabilité décennale par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD, a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière particulière Studio Ballet (SCI) divers lots de copropriété dans un ensemble immobilier ; qu'après expertise, la société Entreprise Chabert a assigné la SCI en paiement du solde du prix de vente ; que cette dernière, alléguant des non-conformités et des désordres, a formé une demande reconventionnelle ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code civil et 1792-6 du même code ;

Attendu que, pour condamner la société à payer diverses sommes à la SCI et mettre hors de cause la société Le Continent et la SMABTP, l'arrêt retient que la société Entreprise Chabert ne justifie pas de la réception des travaux dans ses rapports avec les locateurs d'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Chabert avait agi comme maître de l'ouvrage en confiant à des entrepreneurs la réalisation de travaux dont la réception aurait fait courir les délais de la garantie décennale et biennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI particulière Studio Ballet aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI particulière Studio Ballet à payer à la société Entreprise Chabert la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.