En bref
- Décision
Dit que l'arrêt n° 1595 F-D du 4 juillet 2007 est rectifié par l'adjonction, à la page 2, ensuite de la ligne 9, du visa suivant :
"Vu l'article du code civil" ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle entachant l'arrêt de cassation partielle précité, le visa a été omis ;
Attendu qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification demandée ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1595 F-D du 4 juillet 2007 est rectifié par l'adjonction, à la page 2, ensuite de la ligne 9, du visa suivant :
"Vu l'article du code civil" ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.