Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2007, n° 05-41.404

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2007-07-04

En bref

Décision

Dit que l'arrêt n° 1595 F-D du 4 juillet 2007 est rectifié par l'adjonction, à la page 2, ensuite de la ligne 9, du visa suivant :

"Vu l'article du code civil" ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle entachant l'arrêt de cassation partielle précité, le visa a été omis ;

Attendu qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification demandée ;

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1595 F-D du 4 juillet 2007 est rectifié par l'adjonction, à la page 2, ensuite de la ligne 9, du visa suivant :

"Vu l'article du code civil" ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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