RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 septembre 2007, n° 06-82.575

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Bruno,

contre les arrêts de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique, ont :

  • le premier, en date du 21 février 2006, statué sur la responsabilité du dommage,
  • le second, en date du 31 octobre 2006, liquidé l'indemnisation du préjudice ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 février 2006 :

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Maryne Y... a été victime ;

"aux motifs qu'il n'a pu être démontré que Bruno X... avait dévié de sa trajectoire normale pour percuter le cyclomoteur mais, de la même façon, ni la position exacte du cyclomoteur au moment du choc ni la trajectoire suivie par celui-ci n'ont pu être déterminés ; que les déclarations du prévenu ont varié sur ce point ;

que le déroulement logique de sa tournée et l'angle de percussion de trente degrés relevé par les services de police sur le cyclomoteur permettent de penser que le véhicule n'a pas coupé la route de Bruno X... ; qu'à défaut de faute établie de la victime le dommage ne peut avoir pour cause que le défaut de maîtrise du véhicule ;

"1) alors qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le choc avec le cyclomoteur a eu lieu sur la voie de circulation, selon un angle de 30 degrés et que l'automobile de Bruno X... n'a pas quitté cette voie de circulation ; que, dès lors, en écartant tout comportement fautif de la part du conducteur d'un cyclomoteur circulant selon une trajectoire qui n'était pas celle de la voie de circulation qu'il empruntait, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

"2) alors qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, sans même couper la route de l'automobile, la trajectoire du cyclomoteur telle qu'elle résulte de l'angle de percussion ne démontrait pas une faute de la victime dans la conduite de son véhicule, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Bruno X... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ayant entraîné la mort de Maryne Y..., l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel qui a souverainement apprécié que Maryne Y... n'avait commis aucune faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages par elle subis, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 31 octobre 2006 :

Attendu que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du 21 février 2006 prive de tout fondement le moyen, qui se borne à demander la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 31 octobre 2006 ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.