En bref
- Décision
Prononce la radiation du pourvoi ;
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le préfet de la Martinique s'est pourvu en cassation le 6 janvier 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 30 septembre 2005 ;
Attendu que par arrêt du 6 mars 2007, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 26 juin 2007, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ;
qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.