IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 septembre 2007, n° 07-80.046

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, 2005-11-29

En bref

Décision

Declare l'opposition IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SLOVE et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur l'opposition formée par :

  • X... Nadeshwar,

contre l'arrêt de cette chambre, en date du 16 mai 2006, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête du demandeur en date du 23 novembre 2006 ;

Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles et du code de procédure pénale ;

Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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