En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Safer de Bourgogne à payer à Mme X... et à Mme Di Y... une somme globale de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens, réunis
CMotivation
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2005), Mme X... et Mme Di Y..., qui étaient employées par la Safer de Bourgogne en qualité de secrétaire, respectivement depuis le 16 septembre 1963 et le 1er octobre 1970, ont été licenciées pour motif économique le 30 octobre 2002 ;
DMoyens
Attendu que la Safer de Bourgogne fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de Mme X... et de Mme Di Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à chacune d'elles, pour des motifs qui sont pris, d'une part, d'une violation de l'article du nouveau code de procédure civile, d'une violation de l'article du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce même texte, d'autre part, d'une violation de l'article du code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles du code civil et du code du travail, d'une violation de l'article du code civil, d'une violation des articles , et du code civil ;
EMotivation
Mais attendu que le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'employeur avait notifié à Mmes X... et Di Y... leur licenciement pour motif économique, d'autre part, qu'aucune recherche de reclassement n'avait été effectuée par l'employeur avant les licenciements, en a exactement déduit que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, peu important que les salariées aient manifesté leur intérêt pour un départ volontaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Safer de Bourgogne aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Safer de Bourgogne à payer à Mme X... et à Mme Di Y... une somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.