RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2007, n° 05-44.980

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 2005-09-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 6 septembre 2005), que M. X..., employé par la SNCF depuis le 4 janvier 1999, a démissionné par lettre du 9 décembre 2002 dont la SNCF a accusé réception par lettre du 10 décembre 2002 en l'informant que son préavis expirait le 10 janvier 2003 ; que M. X... s'étant rétracté par lettre du 17 décembre 2003, la SNCF lui a répondu le 20 décembre suivant, qu'il était considéré comme démissionnaire ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de M. X... n'était pas valable lorsque la SNCF en a pris acte faute d'avoir été acceptée par le directeur de région pour le personnel de sa région et qu'en conséquence la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, ainsi qu'à la remise de documents, alors, selon le moyen, qu'après la clôture des débats, le juge ne peut, sans violer le principe du contradictoire, soulever un moyen d'office ; qu'en l'espèce, après l'audience de plaidoirie, la cour d'appel, dont un conseiller avait téléphoné à l'exposante pour qu'elle s'explique sur le moyen tiré de l'application de l'article 2, 1er du chapitre 7 du statut des relations collectives, a accueilli les demandes de monsieur X... sur le moyen pris d'office de ce qu'en application de ce texte, la démission d'un agent, pour être valable, devait être acceptée par le directeur de la région pour le personnel de la région ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure en cassation que la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office et que la SNCF a présenté à cette fin une note en délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que la SNCF fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme elle l'a fait, d'avoir dit que la démission de M. X... n'était pas valable lorsque la SNCF en a pris acte, faute d'avoir été acceptée par le directeur de région pour le personnel de sa région et qu'en conséquence la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, ainsi qu'à la remise de documents, alors selon le moyen :

1 / que l'article 2 1er du chapitre 7 du statut des relations collectives de la SNCF, qui prévoit que la démission de l'agent n'est valable qu'après avoir été acceptée "par le directeur de la région pour le personnel de la région", a été édictée dans le seul intérêt de la SNCF qui, dès lors, peut, seule, se prévaloir de son non-respect ; qu'il s'ensuit qu'en qualifiant cette disposition de "garantie de fond" pour l'agent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2 / que le responsable des ressources humaines de région a, de par ses fonctions, une délégation de pouvoir permanente en matière de gestion du personnel ; que le descriptif du poste de M. Y... et les missions qui lui incombaient, notamment celle intitulée "responsabilité du domaine ressources humaines", établissaient l'existence de cette délégation permanente ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces documents et, partant, violé l'article du code civil ;

3 / qu'en affirmant qu'il n'est pas établi que le responsable des ressources humaines ait reçu délégation du directeur de région, sans répondre au moyen énoncé dans la note en délibéré faisant valoir, sans être contredit par M. X..., que le responsable des ressources humaines bénéficiait d'une délégation de pouvoirs permanente du directeur de région et sans s'expliquer sur ces documents qui établissaient l'existence de cette délégation, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et, partant, violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans dénaturation et répondant par là même au moyen de la SNCF, que la démission de M. X... avait été acceptée par le responsable des ressources humaines sans qu'il soit établi que ce dernier ait reçu délégation de la part du directeur de la région, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.