RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2007, n° 06-43.155

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre) 2006-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Arkema à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006), que Mme X..., engagée en 1978 en qualité de secrétaire par la société PCUK, devenue Atofina, puis Arkema, a été mise à la retraite par lettre du 21 août 2003 alors qu'elle était âgée de plus de 60 ans ; que, lors d'une réunion des délégués du personnel du 12 octobre 1995, le directeur du personnel avait indiqué que l'âge normal de la retraite dans l'entreprise était de 65 ans ; que, soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la mise à la retraite de Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités, alors, selon le moyen :

1 / que la délivrance d'une simple information lors d'une réunion de délégués du personnel ne saurait avoir la valeur d'un engagement unilatéral ; qu'en décidant que l'information donnée par M. Y... lors d'une réunion de délégués du personnel sur l'âge normal de la retraite valait engagement unilatéral de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a violé les articles et du code du travail, ainsi que l'article du code civil ;

2 / que l'erreur n'est pas créatrice de droits ; que la société Arkema indiquait que la déclaration de M. Y..., insusceptible de l'engager, était au surplus entachée d'une erreur en l'absence d'un usage d'entreprise sur l'âge de la retraite ; qu'en s'abstenant de s'expliquer à cet égard, la cour d'appel a violé, outre les articles et du code du travail, les articles et du code civil ;

3 / qu'en vertu du principe de l'estoppel, nul ne peut se contredire aux dépens d'autrui ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui avait invoqué sa qualité de retraitée pour souscrire à une augmentation de capital réservée aux salariés et retraités d'Atofina, n'était plus recevable à contester cette qualité et prétendre qu'en réalité, elle avait fait l'objet d'un licenciement ; qu'en faisant droit aux demandes de Mme X..., la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles et du code du travail, outre l'article du code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée de la déclaration faite par le représentant de l'employeur lors d'une réunion des délégués du personnel, la cour d'appel a retenu qu'elle constituait un engagement unilatéral de l'employeur ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu considérer qu'en bénéficiant d'un avantage réservé aux retraités, Mme X... n'avait pas entendu renoncer à contester sa mise à la retraite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arkema aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Arkema à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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