RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007, n° 06-11.425

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2005-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 2005), rendu en référé, que le comité d'entreprise et le syndicat CGT de la Source Perrier ont demandé que soit ordonnée la suspension de tous travaux d'accès spécifiques aux locaux du comité et de tout dispositif de badgeage des salariés entrant dans ces locaux et les quittant ; que par ordonnance du 4 mai 2005, le juge a dit n'y avoir lieu à référé sur ces demandes ;

DMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur l'action du comité d'entreprise et du syndicat CGT, alors, selon le moyen :

1 / que le principe général de libre exercice des fonctions représentatives et d'autonomie du comité d'entreprise exclut un contrôle sur l'identité des personnes entrant et sortant des locaux du comité d'entreprise, au sein du site industriel de l'établissement de Vergeze de la société Nestlé ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles , et du code du travail et du nouveau code de procédure civile ;

2 / que le salarié a droit, au temps et au lieu de son travail, au respect de l'intimité de sa vie privée dont relève notamment le bénéfice des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise par le comité d'entreprise ; qu'en permettant ainsi l'identification des salariés accédant aux locaux du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles du code du travail, du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 809 du nouveau code de procédure civile ;

3 / que des obligations spécifiques en matière de sécurité et de traçabilité des aliments et la fermeture des installations sur le site international aux personnes étrangères à l'établissement n'étaient pas de nature à justifier la traçabilité des salariés, dont les représentants du personnel, au sein même du site, par un système de badgeage, pour accéder aux locaux du comité d'entreprise compris dans ce site ; que, de ce chef, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des textes susvisés ;

4 / que les organisations syndicales faisaient valoir que les locaux du comité d'entreprise se trouvent sur le site industriel, de même que tous les bâtiments d'exploitation ou administratifs du site, lesquels ne font l'objet d'aucun accès spécifique, de sorte que l'exigence d'un badgeage à l'entrée des locaux du comité d'entreprise constitue une discrimination ; que faute d'avoir répondu à ce chef des conclusions des organisations exposantes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du nouveau code de procédure civile ;

5 / que les organisations syndicales faisaient encore valoir que lors de la réunion du comité d'entreprise du 25 novembre 2004, la direction avait précisé qu'en cas d'incident nécessitant une évacuation du site, les occupants des locaux du comité seraient assimilés à des personnes étrangères à l'entreprise se trouvant à proximité du site, ce qui mettait directement en danger une catégorie de salariés occupant les locaux du comité ; que, faute encore d'avoir répondu à ce chef des conclusions des organisations exposantes, la cour d'appel a derechef violé ledit article du nouveau code de procédure civile ;

6 / qu' après avoir constaté que l'accès aux locaux du comité d'entreprise par l'entrée ouest qui aurait été ouvert et était exempt de tout système de badgeage devait s'effectuer depuis le parking visiteurs par un chemin sinueux et parfois étroit, avec une signalisation insuffisante, la cour d'appel ne pouvait laisser encore sans réponse les conclusions des organisations syndicales qui soulignaient n'avoir en aucun cas sollicité un accès extérieur, puisqu'il s'agissait d'un dispositif ségrégationniste, contraire à la loi, qui visait à marginaliser le comité d'entreprise ; que, de ce chef enfin, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de cet article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que le comité d'entreprise disposait d'un accès extérieur entièrement libre de tout contrôle et que le système de " badgeage" installé à l'accès le reliant au périmètre industriel qui avait été mis en place pour répondre aux exigences de sécurisation du site imposé par arrêté préfectoral après déclaration préalable à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) ne faisait pas obstacle à la libre circulation du personnel et de ses représentants à l'intérieur de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, dont elle a déduit que le trouble manifestement illicite allégué n'était pas caractérisé, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le comité d'entreprise Nestlé Waters Supply Sud et le syndicat CGT de la Source Perrier aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.