CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007, n° 06-42.535

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 2006-03-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et a condamné la société Bruel et fils à payer à M. X... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 septembre 1974 par la société Bruel et fils, M. X..., qui a, le 9 janvier 2004, été déclaré, avec un seul certificat pour danger immédiat, inapte à la reprise, a, le 17 février 2004, été licencié pour inaptitude ; qu'il a, le 25 février suivant, saisi le conseil de prud'hommes en imputant la rupture de son contrat de travail à l'employeur ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail ;

Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et accueillir la demande en dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur ne conteste pas que nonobstant les dispositions de l'article du code du travail, il n'a pas repris le versement du salaire à l'expiration, le 9 février 2004, du délai d'un mois, l'engagement d'une procédure de licenciement ne la dispensant pas de satisfaire aux exigences légales ;

Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié a été licencié en raison de son inaptitude, le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article du code du travail ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse ; que le salarié a seulement la faculté de demander, outre le solde de rémunération à payer, la réparation du préjudice en résultant pour lui ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et a condamné la société Bruel et fils à payer à M. X... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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