En bref
- Décision
Casse et annule mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Moustique à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique pris en ses trois branches
CMotivation
Vu les articles du code civil et du code du travail ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Moustique, qui l'employait en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mars 2002 retenant comme motifs le refus de la salariée d'accepter sa mutation du magasin d'Antibes où elle travaillait à un magasin de Bordeaux, nonobstant la clause de mobilité insérée à son contrat de travail, ainsi que des faits antérieurs ayant donné lieu à quatre avertissements entre le 28 septembre 2000 et le 17 décembre 2001 et le conflit entretenu par elle depuis ce dernier avertissement ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait appliqué la clause de mobilité insérée à son contrat de travail, et que Mme X..., qui ne démontrait pas que sa mutation avait été décidée pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou qu'elle avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi, avait manqué à ses obligations contractuelles en la refusant ; qu'elle a également retenu que l'employeur dans sa lettre de licenciement avait rappelé plusieurs avertissements adressés à la salariée et qu'il pouvait légitimement le faire à l'appui d'un nouveau fait fautif constitué par le refus de mutation ;
EMotivation
Qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer sur le caractère disciplinaire de la mise en oeuvre de la clause de mobilité et sans rechercher si le comportement de la salariée, antérieur à la mutation, justifiait son déplacement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Moustique aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Moustique à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.