RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007, n° 06-42.674

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2006-03-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mars 2006), que Mme X... a été engagée par la société Cedam le 4 octobre 1999 en qualité de secrétaire ; que le 23 décembre 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution du contrat de travail que de sa rupture ; qu'à l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes, elle a déclaré ne pas reprendre son activité au titre de la résiliation de son contrat ; que l'employeur en a pris acte ;

DMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Cedam et d'avoir dit "que la résiliation est imputable à la salariée", alors, selon le moyen :

1 / que le juge qui rejette la demande du salarié tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur doit, en l'absence de licenciement ou de prise d'acte de la rupture, considérer le contrat comme maintenu ; que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat de travail par la voie du licenciement, n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le juge ne saurait dès lors prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ; qu'en décidant au contraire que la résiliation du contrat de travail est imputable à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles du code civil et du nouveau code de procédure civile ;

2 / que le juge ne saurait prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié demandeur sans avoir été saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur ; qu'en retenant que la résiliation du contrat de travail était imputable à Mme X... sans constater l'existence d'une demande reconventionnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles du nouveau code de procédure civile et du code civil ;

3 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en retenant que la résiliation du contrat de travail était imputable à Mme X..., sans déterminer si elle s'analysait en une démission, la cour d'appel a violé les articles , et du code du travail, ainsi que l'article du nouveau code de procédure civile ;

4 / que les prétentions des parties devant le bureau de conciliation ne fixent pas les termes du litige au principal ; que les parties sont toujours en mesure de présenter de nouvelles prétentions en appel ;

qu'en retenant qu'en vertu de l'ordonnance de conciliation, "seule est en litige la détermination de l'imputabilité de (la) rupture" du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles , , du code du travail et du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a d'abord, en des motifs non critiqués par le moyen, écarté le bien-fondé des griefs reprochés par la salariée à l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation du contrat de travail, ensuite, constaté la cessation des relations contractuelles à l'initiative de la salariée dont l'employeur a pris acte devant le bureau de conciliation, n'encourt pas les griefs du moyen ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.