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Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007, n° 06-43.467

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 2006-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2006), que M. X..., engagé le 3 février 2003 par la société Versailles repro, a été licencié le 8 août 2003 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'en se déterminant, sans aucune analyse des éléments de preuve produits par les parties, ni précision des circonstances sur lesquelles elle fondait sa décision, par simple affirmation d'une "nette insuffisance de l'activité de prospection" à l'origine de l'insuffisance de résultats constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

2 / qu'en ne répondant pas à ses écritures, étayées d'éléments objectifs, faisant valoir que l'insuffisance de résultats qui lui était reprochée devait être imputée à ses conditions de travail déplorables

  • absence de bureau, d'ordinateur et téléphone portables, absence de catalogue ou autres produits de démonstration - et aux limites techniques de son employeur, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article du code de procédure civile ;
EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés que le salarié avait fait preuve de négligence dans la prospection, cette négligence ayant entrâiné l'insuffisance de résultats ;

qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du code du travail et n'étant pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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