En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 360 F-D du 27 février 2007 ;
Dit qu'en page 3, après le 5ème paragraphe, il convient d'ajouter : "Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme globale de 1200 euros" ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile :
Attendu que dans son arrêt n 360 F-D du 27 février 2007, la chambre commerciale, financière et économique a omis de statuer sur la demande formulée par les époux X... sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 360 F-D du 27 février 2007 ;
Dit qu'en page 3, après le 5ème paragraphe, il convient d'ajouter : "Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme globale de 1200 euros" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.