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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2007, n° 06-16.112

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2005-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièce au sens de l'article du nouveau code de procédure civile, postérieur à la signification des conclusions de Mme X... le 18 mai 2005 auxquelles étaient joint un bordereau récapitulatif des diverses attestations produites, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux allégations de M. Y... contenues dans ses conclusions signifiées le 10 mai 2005 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. Y... n'utilisait la pièce du deuxième étage, louée selon un bail verbal, que pour y entreposer des papiers et revues et retenu que cette pièce n'était pas destinée à l'habitation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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