CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 octobre 2007, n° 06-17.332

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B) 2006-05-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 24 février 2004, le tribunal a prononcé la résiliation du bail conclu entre M. X... et la société Fusion plus (la société) et condamné Mme Y..., en sa qualité de caution solidaire de la société, à payer à M. X... une certaine somme au titre des arriérés de loyers et charges dus par la société pour la période postérieure à sa mise en liquidation judiciaire prononcée le 21 mars 2001 ; que devant la cour d'appel, Mme Y... a invoqué la nullité de son engagement de caution ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour condamner Mme Y... en tant que titulaire du bail à payer une certaine somme, au titre des loyers et charges, à M. X..., l'arrêt retient que le contrat de bail comporte des ambiguïtés et des contradictions internes, puisque bien que signé au nom de la société, il s'agit d'un bail d'habitation et non d'un bail commercial et que Mme Y..., quoiqu'y figurant comme caution, l'a signé sous la rubrique "conjoint du locataire ou colocataire" et non sous la rubrique "caution" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, peu important l'emplacement de la signature de Mme Y... sur le contrat de bail, celui-ci était conclu entre M X... et la société et stipulait expressément que l'engagement de Mme Y... était donné en qualité de caution, sous une rubrique comportant cette indication la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de l'acte litigieux ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 20 mars 2001 et son liquidateur n'ayant pas demandé le maintien du bail, il en résulte que le bail de la maison d'habitation s'est donc renouvelé et poursuivi avec les époux Y... et que Mme Y... étant titulaire du bail au moins depuis fin mars 2001 à la suite de la liquidation judiciaire de la société, locataire initial, est tenue de payer les loyers et charges échus depuis cette date jusqu'à son expulsion ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que Mme Y... était devenue titulaire du bail signé par la société et qui ne s'était pas trouvé résilié par le seul effet du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.