RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2007, n° 06-44.479

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2006-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Y... et Z..., avocat de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mars 2006), que M. X... a été engagé le 27 septembre 1999 par la société NSCBI en qualité d'ouvrier de production à la cubeuse ; qu'après un arrêt de travail pour maladie du 28 janvier au 11 février 2001, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail à la cubeuse le 23 août 2001, mais apte au poste de lavage et rangement des bacs de collecte ; qu'il a été de nouveau en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er octobre 2001 ;

que le 28 octobre 2003, lors de la seconde visite de reprise, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive à son poste antérieur, mais l'a déclaré apte à un poste avec des horaires réguliers, sans effort physique important ni répétitif et sans exposition aux intempéries ; que le salarié a été licencié le 14 novembre 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1 / que nonobstant un avis médical d'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le médecin du travail connaissait précisément la situation médicale de M. X... et que la société NSCBI avait pu se convaincre, au vu des éléments médicaux et techniques qui lui avaient été fournis par le médecin du travail avec lequel elle était en étroite relation au sujet de ce salarié, que le reclassement n'était pas possible cependant qu'il appartenait à la société NSCBI de rechercher elle-même les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, adaptation de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du code du travail ;

2 / que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'en retenant, pour rejeter sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, que la société NSCBI avait pu se convaincre, au vu des éléments médicaux et techniques fourni par le médecin du travail, que le reclassement n'était pas possible cependant que la société avait manqué à son obligation de reclassement consécutive à son inaptitude, la cour d'appel a violé les articles et du code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que dans l'entreprise, aucun poste de production n'était compatible, même avec adaptation, avec les conclusions du médecin du travail, l'activité se déroulant dans une atmosphère froide et humide, et avec des contraintes posturales (lourdes charges) importantes, qu'il en était de même pour les postes de chauffeurs poids lourds aux horaires irréguliers avec une station assise prolongée, qu'enfin, l'affectation à un poste administratif n'était pas envisageable, ne relevant pas de la compétence du salarié, et qu'au surplus aucun poste n'était vacant au moment du licenciement, faisant ainsi ressortir qu'il n'existait pas dans l'entreprise, compte tenu de ses moyens, de possibilités effectives de reclassement ; qu'elle a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement du salarié ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche, ce qui le rend inopérant en sa seconde branche ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Y... et Z..., avocat de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.